Nous suivre Associations Mode d’emploi

La preuve du versement de salaire se fait à l'aide de pièces comptables

Sujets relatifs :

,
La preuve du versement de salaire se fait à l'aide de pièces comptables

La délivrance de bulletin de paye, ou encore l'attestation Pôle emploi, ne suffisent pas à prouver que le salaire ou la prime, ou l'indemnité ont été versés au salarié. Seules les pièces comptables afférentes à l'opération peuvent, au regard des juges, prouver la réalité du versement.
Cour de cassation, soc. 21-9-2016 n° 15-12.107

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[VIDÉO] L'utilisation du nouveau plan comptable associatif est-elle obligatoire ?

[VIDÉO] L'utilisation du nouveau plan comptable associatif est-elle obligatoire ?

Le nouveau plan comptable s'applique depuis le 1er janvier 2020. C'est le résultat d'un processus de réforme du plan comptable associatif engagé en 2016 par l’Autorité des normes comptables[…]

03/07/2020 | GestionLoi 1901
Le plan comptable des associations gestionnaires d’ESSMS

Le plan comptable des associations gestionnaires d’ESSMS

Comment saisir les subventions d’investissement en comptabilité ?

Comment saisir les subventions d’investissement en comptabilité ?

[VIDÉO] Qu'est-ce que le plan comptable associatif ?

[VIDÉO] Qu'est-ce que le plan comptable associatif ?

Plus d'articles