Nous suivre Associations Mode d’emploi

La présence d'un huissier est-elle obligatoire pour le dépouillement des votes d'une AG d'association reconnue d'utilité publique ?

Non. Aucun texte législatif ne fait mention d'une telle obligation. Cela peut arriver quand il y a conflit et que l'une des parties fait appel au tribunal qui mandate alors une personne pour, soit contrôler, soit organiser l'AG. Sinon, la décision de requérir la présence d'un huissier, ou d'un observateur extérieur appartient à l'association elle-même. Cependant la reconnaissance d'utilité publique, obtenue par décret du Conseil d'État, est en elle-même une garantie de fonctionnement démocratique et de gestion transparente. En effet, les critères d'attribution obligent à intégrer, entre autres, dans les statuts des conditions de fonctionnement démocratique et la publication annuelle de leurs comptes. Ces associations ne peuvent en outre modifier les statuts qu'avec l'approbation des autorités (ministère de l'Intérieur et Conseil d'État). Mais libre à vous d'aller plus loin et de vous imposer un contrôle supplémentaire. Pour en savoir plus: La Mallette associative, partie « Vie juridique et statutaire ».

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Sport : souscrire l'assurance proposée par la fédération

Sport : souscrire l'assurance proposée par la fédération

Nous sommes un club de karaté. Nos membres sont-ils obligés de souscrire l’assurance proposée par la fédération ? Non. S’il est fréquent de proposer les deux en même temps,[…]

Instaurer un quorum

Instaurer un quorum

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

L'association a reçu une contravention pour excès de vitesse

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Vente d'objets neufs lors d'un vide-grenier

Plus d'articles