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Interview de Gérard Lejeune, expert-comptable, membre du groupe de travail Associations de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de l’ordre des experts-comptables
Comment voyez-vous l’évolution de la fiscalité et de la comptabilité du secteur associatif ?
Suite au rapport Goulard, le gouvernement Jospin a, par les instructions fiscales de 1998 et 1999, permis de clarifier de nombreuses situations ambiguës. La procédure du rescrit fiscal, le questionnaire, le correspondant association (dans chaque service des impôts des entreprises) et « l’amnistie fiscale » pour celles qui mettaient à plat leur situation avant le 1er janvier 2000 ont été un grand progrès pour le secteur associatif. La publication par Bercy d’avis sectoriels a ensuite permis de clarifier des situations particulières, car nous avions dans la pratique des avis divergents de correspondants associatifs locaux pour
des situations identiques !
C’était une nécessité ?
Les associations n’avaient pas d’obligations comptables générales. Le Conseil national de la comptabilité proposait bien depuis 1985 d’utiliser un plan comptable, mais ce n’était qu’une simple « recommandation ». Il faudra attendre le début du XXIe siècle pour que le nouveau plan comptable associatif devienne une obligation ! Il s’applique depuis le 1er janvier 2000 et crée un cadre légal de présentation des états financiers qui s’applique obligatoirement aux associations dès lors qu’elles doivent rendre publics des comptes annuels (parce qu’elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions ou de dons déductibles). Cela a constitué une formidable évolution réglementaire ! Une réforme de ce plan comptable est en cours et devrait s’appliquer début 2020.
Ces évolutions représentent un coût pour les associations. Est-ce justifié ?
Le partenariat entre les professionnels du chiffre (comptables, experts-comptables, commissaires aux comptes) et les associations est un facteur de sécurité et de confiance pour le respect des règles légales. Aujourd’hui, il y a chaque année près de 30 000 interventions de commissaires aux comptes dans le secteur associatif. Pour les associations, leurs membres et donateurs comme pour les pouvoirs publics, cela offre une meilleure transparence et une meilleure lisibilité financière. C’est un plus en matière de gouvernance démocratique et de bonne gestion. Pour paraphraser un ministre des Finances : la première règle de la bonne gestion associative est de tenir des comptes, et la première qui conduit à la ruine est de les négliger.
