Nous suivre Associations Mode d’emploi

La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

© Pictures news/AdobeStock

Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président.

La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise très clairement : « L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors que le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. L’admission de la déclaration ne préjuge toutefois pas de la régularité de l’association. Lorsque l’administration estime qu’une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal de grande instance. »

La préfecture n’a donc pas à faire de contrôle préalable sur la forme de gouvernance de votre association ni même sur la licéité de son objet. Si votre interlocuteur persiste dans son refus, écrivez au préfet en recommandé pour qu’il rappelle les règles à ses services.

En savoir plus :

« Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori », Associations mode d’emploi n° 175, janvier 2016, 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur,[…]

Une mairie peut-elle refuser d’être le siège social d’une association ?

Une mairie peut-elle refuser d’être le siège social d’une association ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Plus d'articles