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La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

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La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

© Pictures news/AdobeStock

Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président.

La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise très clairement : « L’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors que le dossier de déclaration est conforme aux exigences réglementaires. L’admission de la déclaration ne préjuge toutefois pas de la régularité de l’association. Lorsque l’administration estime qu’une association est illicite, elle saisit le ministère public qui peut, après enquête, en demander la dissolution par le tribunal de grande instance. »

La préfecture n’a donc pas à faire de contrôle préalable sur la forme de gouvernance de votre association ni même sur la licéité de son objet. Si votre interlocuteur persiste dans son refus, écrivez au préfet en recommandé pour qu’il rappelle les règles à ses services.

En savoir plus :

« Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori », Associations mode d’emploi n° 175, janvier 2016, 

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