La perte d’un marché ne justifie pas à elle seule un motif économique de licenciement

Pour des locaux associatifs accessibles

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public sont tenus d’être accessibles à tous. De nombreux...