Nous suivre Associations Mode d’emploi

La participation à des actes illicites commis lors d’une manifestation entraîne la responsabilité de l’association

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La participation à des actes illicites commis lors d’une manifestation entraîne la responsabilité de l’association

© Tomasz Bidermann - stock.adobe.com

Durant une manifestation organisée à l’appel d’organisations syndicales agricoles, un incendie de pneumatiques a détérioré des équipements de fermeture du site d’une société.

Dans le cas où les éléments de faits démontrent la participation effective d’un syndicat à des actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, les juges considèrent que l’action du syndicat constitue une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil (responsabilité extracontractuelle).

Les conclusions seraient identiques en cas de manifestation organisée par une association.

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16047

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

La loi de finances pour 2019 a pris des dispositions quant au mécénat d’entreprise. Ces aménagements viennent d’être précisés par l’administration fiscale. Le plafond de 10 000[…]

Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

La faute personnelle du président d'association

La faute personnelle du président d'association

Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Plus d'articles