Nous suivre Associations Mode d’emploi

La participation à des actes illicites commis lors d’une manifestation entraîne la responsabilité de l’association

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La participation à des actes illicites commis lors d’une manifestation entraîne la responsabilité de l’association

© Tomasz Bidermann - stock.adobe.com

Durant une manifestation organisée à l’appel d’organisations syndicales agricoles, un incendie de pneumatiques a détérioré des équipements de fermeture du site d’une société.

Dans le cas où les éléments de faits démontrent la participation effective d’un syndicat à des actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, les juges considèrent que l’action du syndicat constitue une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil (responsabilité extracontractuelle).

Les conclusions seraient identiques en cas de manifestation organisée par une association.

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16047

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Un arrêté du 2 avril vient de préciser les documents d’évaluation des incidences qu’il convient désormais de compléter et les mesures préventives et correctives à prendre[…]

11/07/2019 | Droit associatif
Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Ne pas payer sa cotisation équivaut à démission

Plus d'articles