Nous suivre Associations Mode d’emploi

La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

© Richard Villalon/AdobeStock

Dans le cadre d’une action en nullité d’une assemblée générale d’association, les juges rappellent qu’une telle nullité est relative et ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci et non par un autre membre de l’association.

Par ailleurs, est nulle l’assemblée générale à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres d’une association prévus dans ses statuts.

Cour de cassation, chambre civile 3, 21?décembre 2017, pourvoi n°?16-21518

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par une association. La Cour d’appel relève qu’en première instance, la décision avait été[…]

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Déclarer les modifications de statuts

Déclarer les modifications de statuts

Plus d'articles