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La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

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La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

© Richard Villalon/AdobeStock

Dans le cadre d’une action en nullité d’une assemblée générale d’association, les juges rappellent qu’une telle nullité est relative et ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci et non par un autre membre de l’association.

Par ailleurs, est nulle l’assemblée générale à laquelle n’ont pas été convoqués tous les membres d’une association prévus dans ses statuts.

Cour de cassation, chambre civile 3, 21?décembre 2017, pourvoi n°?16-21518

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