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La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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© beatrice prève - stock.adobe.com

Depuis le 1er janvier 2020, une réforme de l’organisation judiciaire modifie en profondeur le visage des juridictions françaises. Une réforme de la procédure civile est également entrée en vigueur. Des changements qui concernent les associations à plusieurs titres.

Les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) situés dans une même commune ont fusionné au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire (TJ). Le tribunal judiciaire est désormais la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour tous les litiges qui n’ont pas été attribués à une autre juridiction, quel que soit le montant en jeu. Ainsi, par exemple, dans une association, les conflits relatifs au non-respect par un prestataire de ses engagements, à l’adhésion d’un membre ou encore aux délibérations d’un organe statutaire relèvent tous du tribunal judiciaire.

Tribunaux de proximité

Les tribunaux d’instance qui étaient jusqu’au 31?décembre[…]

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15/10/2021 | PaieSalarié
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