Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations

© beatrice prève - stock.adobe.com

Depuis le 1er janvier 2020, une réforme de l’organisation judiciaire modifie en profondeur le visage des juridictions françaises. Une réforme de la procédure civile est également entrée en vigueur. Des changements qui concernent les associations à plusieurs titres.

Les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) situés dans une même commune ont fusionné au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire (TJ). Le tribunal judiciaire est désormais la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour tous les litiges qui n’ont pas été attribués à une autre juridiction, quel que soit le montant en jeu. Ainsi, par exemple, dans une association, les conflits relatifs au non-respect par un prestataire de ses engagements, à l’adhésion d’un membre ou encore aux délibérations d’un organe statutaire relèvent tous du tribunal judiciaire.

Tribunaux de proximité

Les tribunaux d’instance qui étaient jusqu’au 31?décembre[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la[…]

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Plus d'articles