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La mise à disposition de locaux entre-t-elle dans le calcul du seuil de 23 000 euros ?

L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 1er du décret n° 2001-495 font obligation de signer une convention à partir de 23 000 euros de subvention. Mais la nature de la subvention n'y est pas explicitée. La circulaire du 18 janvier 2010 n'apporte pas plus de précisions à ce sujet. Cependant si on examine l'annexe IV (le modèle de convention), il est fait référence au compte 74, qui est le compte des subventions dans le plan comptable associatif. Or, souvent, les contributions en nature sont inscrites en compte 87. On peut donc considérer que les aides en nature n'entrent pas dans le calcul du seuil. Cela reste une interprétation, et il se peut qu'un financeur considère que les mises à disposition doivent être incluses dans le total. Il faudra alors négocier. La signature d'une convention a l'avantage d'éclaircir les rapports entre la collectivité et l'association, et peut être l'occasion d'échanger des arguments avec vos partenaires et de faire évoluer vos relations. Pour en savoir plus : « La valorisation fait-elle dépasser le seuil des 23 000 euros ? », Associations mode d'emploi n° 129. Circulaire du 18 janvier 2010 - annexe IV (modèle de convention).

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