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La mise à disposition d’un agent communal

Armelle Barroux
La mise à disposition d’un agent communal

© Cambon

Sous certaines conditions, une commune peut mettre un ou des agents à disposition d’une association qui assure une mission de service public.

Une mise à disposition est strictement encadrée et soumise au respect de plusieurs conditions. En premier lieu, elle ne peut être accordée qu’à la suite d’une demande formelle de l’association. La collectivité se doit d’agir pour « la nécessité du service » et l’association remplir une mission de service public. C’est pourquoi elle doit être soit reconnue d’utilité publique, soit une fondation, soit un organisme à but non lucratif « contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public ». Cette mise à disposition requiert l’accord de l’agent concerné (qui n’est pas obligé d’accepter). Les fonctions que celui-ci est amené à remplir doivent être « d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son[…]

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