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La mise à disposition d'équipements communaux à une association est-elle considérée comme une subvention ?

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Oui, la mise à disposition de locaux communaux au profit d'une association est assimilée à une subvention en nature. Elle doit d'ailleurs figurer au compte rendu financier de l'association comme tel. Le Code général des collectivités territoriales prévoit d'ailleurs à l'article L2313-1 que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2342-2, sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ». Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée. Pour en savoir plus : « Subventions, dons, cotisations : guide de gestion des ressources de l'association », GPA n° 6.

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