Nous suivre Associations Mode d’emploi

La mauvaise utilisation d'une subvention est un abus de confiance

Sujets relatifs :

Un président d'association a utilisé une partie des fonds que la région a versés à l'association dont il était le président à des fins autres que le financement de la formation d'apprentis, objectif prévu par la convention passée entre la région et cette association. Pour les juges, les faits reprochés au président sont constitutifs d'un abus de confiance et constituent une faute civile qui a entraîné pour la région un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fonds (en l'espèce, près de 550 000 ¤).

Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-82082

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Les associations peuvent être financées par des collectivités territoriales, à condition que celles-ci respectent leur cadre de compétences. En voici les principes généraux. Depuis la loi de[…]

21/11/2019 | SubventionsPartenaires
Un appel à projets lie santé et numérique

Un appel à projets lie santé et numérique

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

Publi-rédactionel

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

 Concertation pour la construction du FSE+

Concertation pour la construction du FSE+

Plus d'articles