Nous suivre Associations Mode d’emploi

La mauvaise utilisation d'une subvention est un abus de confiance

Sujets relatifs :

Un président d'association a utilisé une partie des fonds que la région a versés à l'association dont il était le président à des fins autres que le financement de la formation d'apprentis, objectif prévu par la convention passée entre la région et cette association. Pour les juges, les faits reprochés au président sont constitutifs d'un abus de confiance et constituent une faute civile qui a entraîné pour la région un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fonds (en l'espèce, près de 550 000 ¤).

Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-82082

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Subventions : les règles de publicité selon les seuils

Subventions : les règles de publicité selon les seuils

Afin d’assurer la transparence financière de l’usage des fonds publics, le législateur a introduit une série d’obligations à la charge des associations recevant des subventions. Leur nombre varie en[…]

19/02/2020 | SubventionsPartenaires
Bouge ton coQ soutient les projets ruraux

Bouge ton coQ soutient les projets ruraux

Les détenteurs de LDDS vont pouvoir vous faire un don

Les détenteurs de LDDS vont pouvoir vous faire un don

Un coup de barre ? France Active et ça repart !

Un coup de barre ? France Active et ça repart !

Plus d'articles