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La mauvaise utilisation d'une subvention est un abus de confiance

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Un président d'association a utilisé une partie des fonds que la région a versés à l'association dont il était le président à des fins autres que le financement de la formation d'apprentis, objectif prévu par la convention passée entre la région et cette association. Pour les juges, les faits reprochés au président sont constitutifs d'un abus de confiance et constituent une faute civile qui a entraîné pour la région un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fonds (en l'espèce, près de 550 000 ¤).

Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-82082

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20/09/2019 | Financements
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