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La mairie peut-elle garantir un emprunt ?

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La mairie peut-elle garantir un emprunt ?

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Pour développer nos actions, nous aurions besoin de recourir à un emprunt. Nous avons entendu dire que la mairie pouvait se porter garante. Est-ce exact ?

Oui. Une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent se porter garantes d’un emprunt contracté par une association auprès d’une banque. Elle doit en général respecter 3 ratios prudentiels pour que la garantie ne soit pas considérée comme nulle :

  1. l’engagement est plafonné à ses recettes réelles de fonctionnement ;
  2. le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti ;
  3. l’emprunt ne peut pas être garanti au-delà de 50 % par une ou plusieurs collectivités.

Cependant, la garantie peut aller jusqu’à 100 % dans quelques cas : opérations en lien avec le logement social et les écoles privées, et les emprunts contractés par une association d’intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

-> A lire : Faire garantir son emprunt par la collectivité, c’est possible !

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