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La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

Sarah Farhat, juriste chez Delsol Avocats
La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

© Lasserpe

La loi n° 2021-875 visant à améliorer la trésorerie des associations a été promulguée le 1er juillet 2021. Elle a vocation à apporter des solutions au monde associatif pour lui permettre de diversifier ses sources de financement.

C’était le cadeau d’anniversaire du gouvernement aux associations 120 ans, jour pour jour, après le vote de la loi de 1901. Plus de deux ans après son dépôt, en octobre 2018 par la députée Sarah El Haïry, qui n’était pas encore devenue secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, cette loi était attendue avec intérêt par le monde associatif.

Subvention non consommée

Ses deux premiers articles viennent modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Son article premier, concernant la trésorerie des associations, autorise un organisme sans but lucratif (OSBL) à conserver « toute ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée ». Ceci selon les conditions d’utilisation ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention publique.

Dans les versions précédentes de la proposition de loi, il était question de permettre aux associations de conserver un « bénéfice raisonnable », notion ensuite remplacée par celle d’« excédent raisonnable ». Cet excédent consistait à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions.

Mais ces deux références ont finalement été abandonnées pour laisser la convention d’attribution déterminer la part de la subvention non consommée qui pourrait être conservée par l’OSBL.

60 jours, pas plus !

L’article 2 de la loi prévoit un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la date de notification de la décision d’attribution, sauf dispositions particulières arrêtant des dates spécifiques de versement ou le subordonnant à un événement déterminé. Une mesure qui pourrait mettre un terme aux versements à retardement qui mettent parfois les trésoreries associatives à mal. Mais celle-ci ne s’appliquant qu’à l’État, cela risque de ne rien changer aux situations les plus[…]

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