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La loi sur la réforme de la formation professionnelle en 10 points

Le 5 mars dernier, a été promulguée la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui change l'obligation de financer en obligation de former.

Uniformation présente une synthèse de ces évolutions :
- entretien professionnel tous les deux ans obligatoire doublé d'une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans obligatoire sous peine de pénalités financières ;
- création du compte personnel de formation (CPF) qui rattache les droits à la formation à la personne et non plus au contrat de travail, et suivra le salarié tout au long de sa carrière. Il est crédité chaque année à hauteur de 150 heures maximum sur 7 ans et remplacera le DIF en 2015 ;
- création du conseil en évolution professionnelle (CEP) afin d'assurer une continuité en termes de conseil et d'orientation entre les différents acteurs de la formation et de l'emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs pour faciliter un départ en formation ;
- instauration d'une contribution unique à la formation professionnelle de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus, versée à l'OPCA et calculée sur les rémunérations 2015 ;
- recrutements possibles en CDI dans le cadre de l'apprentissage qui bénéficie de financements supplémentaires. Accès à la période de professionnalisation et à la POE (préparation opérationnelle à l'emploi) pour les salariés en CDD d'insertion (CDDI) ;
- renforcement des missions des OPCA en matière d'ingénierie pédagogique et d'accompagnement RH, d'information sur l'accès à la formation et d'ingénierie de parcours ;
- obligation faite aux branches professionnelles d'assurer la traçabilité des compétences liées à leurs métiers et de travailler à la mise en place de certifications interbranches ;
- création du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle intervenant dans la gouvernance de la formation professionnelle. Les régions deviennent l'instance centrale de pilotage de la formation professionnelle ;
- création d'un fonds paritaire spécifique abondé par les entreprises, l'Etat et les organismes paritaires ;
- accroissement du rôle de consultation relative à la formation professionnelle des représentants du personnel.
En savoir plus : http://www.uniformation.fr/Infolettre/mars-2014/A-la-une/Focus/La-loi-sur-la-reforme-de-la-formation-professionnelle
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

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