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La loi progr'ESS !

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10 jours après son adoption en première lecture au sénat, la loi cadre relative à l'Economie sociale et solidaire poursuit son chemin législatif. Après son passage devant les députés de l'Assemblée nationale, elle devrait en théorie être définitivement adoptée au début de l'année prochaine.

Rappelons que cette loi devrait instaurer entre autres mesures, l'augmentation du taux de rémunération des titres associatifs de 3 % à 5,5 % et l'élargissement du champ des associations qui pourront bénéficier de libéralités et de legs. Ce dernier serait désormais ouvert aux associations d'au moins 3 ans d'existence et ayant un intérêt général (c'est-à-dire celles relevant de l'alinéa b de l'article 200-1 du Code général des impôts), et non pas, comme actuellement, aux seules associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale (Article 6 de la loi de 1901).

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07/04/2021 | Droit associatif
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