La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

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La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes

© Olivier Le Moal - stock.adobe.com

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants :

  • 50 salariés,
  • 4 millions d’euros de bilan,
  • et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Il s’agit des mêmes seuils que ceux imposant la certification légale des comptes (directive UE 2013/34 du 26 juin 2013).

À noter toutefois que les associations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions restent soumises à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Ce seuil-là ne change pas.

En savoir plus :

Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

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