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La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants :
- 50 salariés,
- 4 millions d’euros de bilan,
- et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Il s’agit des mêmes seuils que ceux imposant la certification légale des comptes (directive UE 2013/34 du 26 juin 2013).
À noter toutefois que les associations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions restent soumises à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Ce seuil-là ne change pas.
En savoir plus :
Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
