© mystique/Adobestock
La loi du 7 juillet 2016 définit la notion d’artiste amateur et les conditions de leur participation aux spectacles professionnels.
L’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et son décret d’application du 10 mai 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017 définit la notion d’artiste amateur : « Est un artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. »
Pas de présomption de salariat
La loi précise le cadre non lucratif dans lequel doit s’inscrire la diffusion des spectacles amateurs. Ainsi, le deuxième alinéa affirme que le bénévolat des artistes exclut l’application des dispositions du code du travail qui instaure une présomption de salariat des artistes interprètes « La représentation en public d’une œuvre de[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
