Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

La loi encadre les pratiques artistiques amateurs

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La loi encadre les pratiques artistiques amateurs

© mystique/Adobestock

La loi du 7 juillet 2016 définit la notion d’artiste amateur et les conditions de leur participation aux spectacles professionnels.

L’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et son décret d’application du 10 mai 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017 définit la notion d’artiste amateur : « Est un artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. »

Pas de présomption de salariat

La loi précise le cadre non lucratif dans lequel doit s’inscrire la diffusion des spectacles amateurs. Ainsi, le deuxième­ alinéa affirme que le bénévolat des artistes exclut l’application des dispositions du code du travail qui instaure une présomption de salariat des artistes interprètes « La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

S’estimant calomniée dans des articles publiés sur la page Facebook d’une association, une personne a déposé plainte contre l’association pour diffamation et s’est constituée partie[…]

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

Un établissement d’enseignement privé doit garantir des acquisitions minimales de connaissances pour être sous contrat

Bien choisir son avocat

Bien choisir son avocat

Plus d'articles