Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

La loi encadre les pratiques artistiques amateurs

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La loi encadre les pratiques artistiques amateurs

© mystique/Adobestock

La loi du 7 juillet 2016 définit la notion d’artiste amateur et les conditions de leur participation aux spectacles professionnels.

L’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et son décret d’application du 10 mai 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017 définit la notion d’artiste amateur : « Est un artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. »

Pas de présomption de salariat

La loi précise le cadre non lucratif dans lequel doit s’inscrire la diffusion des spectacles amateurs. Ainsi, le deuxième­ alinéa affirme que le bénévolat des artistes exclut l’application des dispositions du code du travail qui instaure une présomption de salariat des artistes interprètes « La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif

Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la[…]

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Plus d'articles