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La loi encadre les pratiques artistiques amateurs

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La loi encadre les pratiques artistiques amateurs

© mystique/Adobestock

La loi du 7 juillet 2016 définit la notion d’artiste amateur et les conditions de leur participation aux spectacles professionnels.

L’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et son décret d’application du 10 mai 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017 définit la notion d’artiste amateur : « Est un artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. »

Pas de présomption de salariat

La loi précise le cadre non lucratif dans lequel doit s’inscrire la diffusion des spectacles amateurs. Ainsi, le deuxième­ alinéa affirme que le bénévolat des artistes exclut l’application des dispositions du code du travail qui instaure une présomption de salariat des artistes interprètes « La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste[…]

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06/05/2021 | Droit associatif
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