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La Loi de finances donne un coup de pouce aux associations

Camille Viltart-Lamy

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La Loi de finances donne un coup de pouce aux associations

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Sans comporter de réelles nouveautés fiscales, la Loi de finances comporte quelques mesures fiscales en faveur des associations. Cela concerne notamment les seuils d’exonération des impôts commerciaux, les réductions au titre du mécénat ainsi que diverses mesures pour les associations employeuses.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 traduit les objectifs politiques du gouvernement avec deux axes : diminuer les prélèvements en réduisant les dépenses publiques. Les associations quelque peu malmenées ces dernières années y trouveront toutefois quelques mesures intéressantes.

Revalorisation du seuil d’exonération des impôts commerciaux

Dès lors qu’elles ne poursuivent pas de but lucratif, les associations sont exonérées d’impôts commerciaux. Elles bénéficient é­ga­lement d’une tolérance quant à leurs activités commerciales accessoires. En effet, si celles-ci ne représentent qu’une activité annexe et que les sommes collectées par ce biais sont inférieures à un seuil revalorisé tous les ans, ces revenus peuvent continuer à bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux.

Le budget 2020 vient accélérer cette revalorisation, en portant le seuil directement de 63 690 € (par application de la règle habituelle) à 72 000 €. Ce nouveau seuil est applicable pour l’exonération d’IS dès les exercices clos au 31 décembre 2019. Pour la CET et la TVA, il portera ses effets dès 2020 si le nouveau seuil a été respecté en 2019. Cette mesure devrait donc soulager un certain nombre d’associations dès le début de l’année.

Plafond relevé pour le mécénat des TPE

Dispositif efficace pour encourager les entreprises à donner aux associations, la réduction d’impôt « mécénat » avait déjà vu son mécanisme de plafonnement assoupli lors de la dernière loi de finances, afin de ne pas désinciter la générosité des plus petites entreprises. La réduction de 60 % du montant des dons effectués au titre de l’année 2019 était donc plafonnée par le plus élevé des deux montants : 5 pour mille du chiffre d’affaires ou 10 000 €.

Pour les dons effectués à compter des exercices clos au 31 décembre 2020, le gouvernement confirme son soutien aux petits donateurs, mais instaure une nouvelle limite pour freiner les effets d’aubaine fiscale des plus grosses entreprises. Pour les premières, le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 €. Pour les secondes, le montant des dons excédant 2 M€ n’ouvre plus droit à 60 % de réduction d’impôt, mais seulement à 40 %.

Certaines associations échapperont toutefois à cette deuxième mesure. Le calcul du plafond de 2 M€ ne tiendra ainsi pas compte des dons effectués en faveur des organismes qui aident gratuitement des publics en difficulté à obtenir un logement, leur fournissent des repas gratuits ou encore, à titre principal, des produits de première nécessité dont la liste sera fixée par décret. Les excédents en report des années précédentes ne seront pas affectés par cette baisse du taux de la réduction d’impôt.

On retiendra également le nouveau plafonnement s’appliquant aux mises à disposition gratuites de salariés, dont la valorisation utilisée pour le calcul de la réduction d’impôt est dorénavant limitée à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale par salarié (soit 10 131 € par mois en 2019).

Modifications pour les associations employeuses

Diverses évolutions moins significatives pourront par ailleurs affecter les associations employeuses, parmi lesquelles la création d’une taxe forfaitaire de 10 € sur chaque contrat d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020. Cette taxe ne concernera néanmoins ni les CDDU d’insertion conclus par les associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique, ni les CDD conclus avec les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma.

La LF 2020 rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage, en complément des exonérations de contribution formation professionnelle et de taxe sur les salaires dont peuvent bénéficier les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Cette nouvelle est néanmoins tempérée par l’annonce de la suppression de ces mêmes exonérations de contribution formation et de taxe d’apprentissage à compter du transfert de leur recouvrement à l’Urssaf, soit au plus tard au 1er janvier 2022. L’exonération de taxe sur les salaires ne serait pas, elle, concernée.

Notons enfin le nouveau montant de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les organismes sans but lucratif, qui s’établit à 21 043 € en 2020.

Diverses mesures à anticiper à l’horizon 2023

Il s’agit de l’arrivée de la facturation électronique obligatoire pour tous les assujettis à la TVA à l’horizon 2023-2025. Le calendrier de mise en œuvre et les modalités d’application pratique de cette mesure seront précisés ultérieurement par décret.

À compter des impositions de 2023, une nouvelle taxe d’habitation va être instaurée sur les résidences secondaires et les locaux meublés qui ne sont pas affectés à l’habitation principale : la THRS. Celle-ci pourra concerner les associations qui disposeraient pour leur activité de locaux meublés exonérés de CFE, et son taux devrait être le même que celui de la taxe d’habitation « classique » de 2022. Une déclaration sera à transmettre chaque année par les propriétaires en cas de modification de l’occupation des locaux, une amende de 150 € étant prévue en cas d’omission. Il est à ce titre d’ores et déjà prévu que les Ehpad et petites unités de vie en seront exonérés.

-> A lire : La taxe d’habitation supprimée, sauf pour les associations ?

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