Nous suivre Associations Mode d’emploi

La France condamnée pour non-respect du principe de liberté d'association

Sujets relatifs :

L'Association de défense des droits des militaires (l'Adefdromil) a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) invoquant la violation, par la France, de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dernier présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d'association.

Elle contestait l'interdiction pour les militaires d'adhérer à des syndicats et pour de telles associations d'ester en justice pour défendre des intérêts professionnels collectifs. La France a été condamnée, la CEDH considérant qu'en interdisant par principe à l'association d'agir en justice en raison de la nature syndicale de son objet social, la France a porté atteinte à l'essence même de la liberté d'association. Si la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple pour une association professionnelle d'exercer toute action en lien avec son objet social porte à l'essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

En savoir plus
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 2 octobre 2014, n°32191/09, ADEFDROMIL c/. France

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

La loi Tourisme de 2009 a mis en place un régime unique pour ce secteur : l'immatriculation. Les associations qui organisent des voyages, des séjours ou même de simples sorties peuvent se voir imposer plusieurs[…]

10/07/2020 |
Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Plus d'articles