Nous suivre Associations Mode d’emploi

La France condamnée pour non-respect du principe de liberté d'association

Sujets relatifs :

L'Association de défense des droits des militaires (l'Adefdromil) a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) invoquant la violation, par la France, de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dernier présente la liberté syndicale comme une forme ou un aspect spécial de la liberté d'association.

Elle contestait l'interdiction pour les militaires d'adhérer à des syndicats et pour de telles associations d'ester en justice pour défendre des intérêts professionnels collectifs. La France a été condamnée, la CEDH considérant qu'en interdisant par principe à l'association d'agir en justice en raison de la nature syndicale de son objet social, la France a porté atteinte à l'essence même de la liberté d'association. Si la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple pour une association professionnelle d'exercer toute action en lien avec son objet social porte à l'essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

En savoir plus
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 2 octobre 2014, n°32191/09, ADEFDROMIL c/. France

 

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la[…]

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

Plus d'articles