Nous suivre Associations Mode d’emploi

La fondation abritante est responsable de la fondation abritée

Sujets relatifs :

,

Une fondation abritante, qui dispose d'un pouvoir d'information et de contrôle très étendu sur l'ensemble des activités et sur les comptes d'une fondation qu'elle abrite, est responsable vis-à-vis des tiers des dommages pouvant résulter de problèmes de gestion de cette dernière. En effet, une fondation sous égide (ou abritée) n'a pas de personnalité juridique et morale distincte de la fondation qui l'abrite. Elle lui est donc juridiquement rattachée et c'est la fondation abritante qui effectue pour elle toutes les démarches, toutes les diligences administratives et comptables, et notamment le règlement des factures.

Source : Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015 n° 13/02919, ch. 5-11, Fondation de France.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Animafac met l'accent sur les projets inter-associatifs

Animafac met l'accent sur les projets inter-associatifs

Animafac lance un nouveau concours dénommé « les Accents » avec, à la clé, une dotation de 10 000 € et un accompagnement spécifique. Il est ouvert aux associations jeunes ou étudiantes[…]

20/09/2019 | Financements
[4e Mécènes forum] Faut-il en finir avec le mécénat ?

[4e Mécènes forum] Faut-il en finir avec le mécénat ?

Dons : fin de l’incertitude  pour le seuil du compte d’emploi ressources

Dons : fin de l’incertitude pour le seuil du compte d’emploi ressources

Comment donner confiance aux donateurs ?

Comment donner confiance aux donateurs ?

Plus d'articles