Nous suivre Associations Mode d’emploi

La fiscalité de l'association

La fiscalité de l'association

© Delphimages/Fotolia.com

Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains impôts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la célèbre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la règle des 4 P. D'autres taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur, propriétaire...). Pour connaître précisément sa situation au regard des impôts et notamment savoir si elle peut ou non délivrer des reçus de dons à ses donateurs, l'association peut interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit fiscal. La réponse du fisc lui sera ensuite opposable.

Taxes et cotisations applicable aux associations


Le fait d’être une association régie par la loi de 1901 n’exonère pas l’association du paiement de l’impôt. L'association a, comme toute personne morale, des obligations fiscales à remplir. Ainsi, par exemple, si elle est locataire des locaux qu’elle occupe, elle devra s’acquitter de la taxe d’habitation.

Si l'association emploie des salariés, elle devra s’acquitter de la taxe sur les salaires qui est un impôt dû à l’administration fiscale à ne pas confondre avec les cotisations sociales dues aux organismes sociaux (Urssaf, Assedic, caisses de retraites) qui sont des charges sociales.Il existe de nombreuses autres obligations fiscales (taxe foncière, droit d’enregistrement, impôt sur les revenus des valeurs mobilières, redevance télévisuelle...) selon la situation de l’association.


Impôts commerciaux : la règle des 4 P

Le fait d’être une association sans but lucratif n’exonère pas forcément du paiement des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle)). Leur situation devra être étudiée en fonction de différents critères : gestion désintéressée, situation de concurrence avec la même activité existant en proximité à caractère lucratif et règle des quatre P :

  • Produit : l'association propose-t-elle ou non un produit insuffisamment fourni par les entreprises du secteur ?
  • Prix : pratique-t-elle des prix différents ?
  • Public : s'adresse-t-elle à un public spécifique (personnes en précarité ou éloignées du service proposé) ?
  • Publicité : fait-elle de la publicité pour ses prestations ?

Ce sont les éléments que les services fiscaux prendront en compte pour apprécier si l'association doit ou non être soumise aux impôts commerciaux. Il existe différentes exceptions (en particulier pour la TVA) en fonction de l'activité poursuivie.  Une procédure, dite de rescrit fiscal, permet d'interroger les services fiscaux sur la situation de l'association loi 1901 au regard des impôts commerciaux. Cette procédure non obligatoire permet de connaitre précisément la position du fisc par rapport à votre association. Elle a valeur d'engagement de l'administration.

Reçu de don

Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (c'est-à-dire de faible valeur). Pour pouvoir délivrer un reçu de don permettant au donateur de bénéficier de réduction d'impôt, elles doivent être d'intérêt général selon les critères définis par l'article 200 du code général des impôts. Dans ce cas les donateurs bénéficient d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 66 % (voir 75 % pour certains dons) du montant des sommes versées aux associations dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable particulier et de 60 % pour les entreprises.

Pour s’assurer qu’elle est en droit de délivrer ce reçu, l'association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal » (voir ci-dessus). Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l'association peut  délivrer des reçus de dons.

 

Pour approfondir le sujet : 

Obtenir la reconnaissance d'intérêt général KIT PRATIQUE

Être reconnu comme association d'intérêt général octroie des avantages qui rendent le soutien financier à votre structure plus attractif...

Eviter l'assujettissement à la TVA et aux impôts commerciaux KIT PRATIQUE
« Une association ça ne paie pas d'impôt ! » : voilà bien une idée fausse qui circule trop souvent dans l'esprit des gens ! En réalité les associations sont soumises à tous les impôts et taxes...

Le reçu de don FORMULAIRE CERFA
Permet aux organismes et associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don ou d'une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou encore d'une réduction d'ISF.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 La fondation SEVE apprend aux jeunes à vivre ensemble

La fondation SEVE apprend aux jeunes à vivre ensemble

Créée en 2016 par le très médiatique philosophe Frédéric Lenoir et la créatrice de l’association Chemins d’Enfances, Martine Roussel-Adam, la fondation SEVE mène diverses[…]

05/12/2018 | FondationsJeunes
[INTERVIEW] « Les fondations actionnaires permettront un financement privé plus important des associations »

[INTERVIEW] « Les fondations actionnaires permettront un financement privé plus important des associations »

Pas d’augmentation du DLA en 2019

Pas d’augmentation du DLA en 2019

Prêter de l’argent à son association

Prêter de l’argent à son association

Plus d'articles