Nous suivre Associations Mode d’emploi

La fédération à laquelle nous sommes affiliés peut-elle empêcher notre association d'en démissionner ?

Non. La liberté d'association implique non seulement la liberté d'adhérer à des statuts associatifs, qu'ils soient locaux ou fédéraux, mais aussi celle de démissionner.

En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit dans son article 4 que « tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ». Cette liberté a d'ailleurs été réaffirmée le 11 mars dernier par la Cour de cassation à l'occasion d'un différend entre une association et sa fédération : « Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre ».

Ainsi, est « entachée de nullité absolue la clause des statuts types d'une association ayant adhéré à une fédération départementale et une union nationale, associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui a pour objet de soumettre la démission de l'association à une ratification préalable du conseil d'administration de l'union nationale. »

En savoir plus :
« Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association », Guide pratique n° 21 d'Associations mode d'emploi (à retrouver sur territorial.fr)

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Remboursement de la cotisation

Remboursement de la cotisation

Trois mois après avoir payé sa cotisation, un membre nous a demandé de la lui rembourser car il déménage et ne pourra plus participer à la vie de l’association. Est-on obligé de le[…]

Association de solidarité internationale, quel statut ?

Association de solidarité internationale, quel statut ?

Dépôt de plainte pour faux

Dépôt de plainte pour faux

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Plus d'articles