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La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale

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Par décret du 24 novembre 2016, le président de la République a, sur le fondement des dispositions du 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association Fraternité musulmane Sanâbil (Les Épis). Cet article stipule que « sont dissous [...] toutes les associations ou groupements de fait :/6° [...] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;/7° Ou qui se livrent, sur
le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger [...] ».

L'association a saisi le Conseil d'État d'une demande tendant à suspendre l'exécution de ce décret sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Ce dernier prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Pour la plus haute juridiction administrative, même si aucune procédure pénale n'a été engagée contre l'association ou contre ses dirigeants, la dissolution administrative de l'association peut être prononcée sur le fondement des 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, sans que cette mesure porte d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association ni à aucune autre liberté fondamentale.

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 406012

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