Nous suivre Associations Mode d’emploi

La délégation du pouvoir de licencier à un directeur doit faire l’objet d’une note

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La délégation du pouvoir de licencier à un directeur doit  faire l’objet d’une note

© Jakub Jirsák/AdobeStock

Si les statuts de l’association ne contiennent aucune disposition relative au pouvoir de licencier, il s’agit d’un pouvoir entrant par défaut dans les attributions du président de l’association.

Ainsi, lorsqu’il signe une note précisant le rôle et les attributions de la direction générale et de chacun des responsables de service, dans laquelle est indiqué que la responsable de la gestion de l’ensemble du personnel, détient, également par délégation, le pouvoir disciplinaire à l’encontre des personnels non-cadres et qu’elle est en charge de la mise en œuvre des procédures de sanctions disciplinaires, le président délègue le pouvoir de licencier à la responsable de la gestion du personnel.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018 n° 16-12578

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Participer au 4e Baromètre national de la QVT dans l’ESS

Participer au 4e Baromètre national de la QVT dans l’ESS

Depuis le 20 octobre, la phase d’enquête de la nouvelle édition du baromètre sur la qualité de vie au travail (QVT) dans l’économie sociale et solidaire (ESS) est ouverte. Les salariés et[…]

Charte du volontariat olympique et paralympique

Charte du volontariat olympique et paralympique

Le nombre de licenciés sportifs continue de baisser

Le nombre de licenciés sportifs continue de baisser

Les jours de RTT payés sont temporairement possibles

Les jours de RTT payés sont temporairement possibles

Plus d'articles