Un modèle pour sécuriser la délégation de signature

La délégation de signature est une forme de délégation de pouvoir. Elle constitue une démarche qui nécessite d’être sécurisée.

Récupérer un recommandé, signer un chèque ou une demande de subvention, etc. : le fonctionnement d’une association nécessite parfois que le dépositaire du pouvoir d’engager l’association soit amené à réaliser une délégation de signature. Nous vous proposons un modèle qui répond aux exigences juridiques et sécurise le délégant, le délégataire et l’association elle-même.

Encadrement du mandat

Le code civil encadre strictement les principes de la délégation qui sont définis à l’article 1984. Le principe de la délégation de signature repose sur la clarté des statuts, du règlement intérieur et des délibérations de l’assemblée générale ou du conseil d’administration qui devront préciser les missions de chacun, les délégations qu’ils reçoivent et celles qu’ils peuvent éventuellement subdéléguer. On ne peut déléguer qu’un pouvoir que l’on possède (1). Le délégant, celui qui confie son pouvoir à un délégataire, doit également donner des précisions sur la délégation qu’il donne : durée, objet, conditions particulières… Le délégataire est ainsi tenu de respecter ces délégations. S’il agit en dehors de ce cadre, il engage sa responsabilité civile (code civil, art. 1989). Par ailleurs, celui qui accorde une délégation de signature est engagé comme s’il avait lui-même pris la décision (code civil, art. 1998).
La délégation de signature peut être accordée à des bénévoles ou à des salariés, voire dans certaines hypothèses à des tiers, un courtier par exemple. La confiance n’exclut pas le contrôle. Il appartient au délégataire de rendre compte de la manière dont il utilise la/les délégations. Le document de[…]