La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous

Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Non. L’article 2 bis de la loi 1901 dispose que : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. Tout mineur âgé de moins de 16 ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut...