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La défense des intérêts des adhérents d’une association professionnelle n’entrave pas la concurrence

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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La défense des intérêts des adhérents d’une association professionnelle n’entrave pas la concurrence

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Une association professionnelle représentant des opticiens a envoyé un courrier à un certain nombre de bailleurs aux fins de solliciter un aménagement des loyers commerciaux de ses adhérents. Une telle démarche relève du champ des actions mises en œuvre par les associations professionnelles pour défendre les intérêts de leurs membres.

Selon une pratique décisionnelle constante du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence, il est loisible à un syndicat professionnel de diffuser des informations destinées à aider ses membres dans l’exercice de leur activité. Il importe toutefois de distinguer entre les comportements qui relèvent de la défense des intérêts professionnels des membres de l’organisation, sans constituer une intervention sur un marché et ceux qui, parce qu’ils invitent des opérateurs économiques à adopter telle ou telle attitude sur le marché, en particulier sous la forme de mises en garde ou de consignes, constituent une intervention sur un marché.

Une telle intervention peut en effet, dans certaines hypothèses, constituer une infraction au droit de la concurrence, qui peut donner lieu à sanction le cas échéant. En l’espèce, selon l’autorité de la concurrence, la démarche de l’organisation professionnelle reste dans le champ des missions d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels dont a la charge l’organisation professionnelle et ne semble pas poser de problème de concurrence.

Communiqué de presse de l’autorité de la concurrence, 22 avril 2020

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