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La Cour européenne va autoriser le réexamen d'une décision rendue en matière civile

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La Cour européenne va autoriser le réexamen d'une décision rendue en matière civile

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Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables [...].

Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des Droits de l'homme. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 18 mai 2017.

Article 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 novembre 2016).

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