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La Cour des comptes veut encadrer le mécénat

Armelle Barroux

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La Cour des comptes veut encadrer le mécénat

© Marco Scisetti - stock.adobe.com

Le régime fiscal du mécénat d’entreprise en France est l’un des plus avantageux au monde. Les dons ont logiquement fortement progressé ces dix dernières années. Pour qu’il ne soit pas remis en cause,  les magistrats de la Cour des comptes estiment impératifs certains ajustements. Ils proposent de renforcer l’évaluation et le contrôle des contreparties.

Le rapport présenté par la Cour des comptes le 28 novembre donne d’emblée le ton : « la France s’est dotée en 2003 d’un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 M€. Cette dépense, mal évaluée, est fortement concentrée sur les très grandes ­entreprises ».

Taux avantageux

Après avoir été longtemps à la traîne comparativement à d’autres pays où le mécénat était entré dans les mœurs depuis longtemps, la France s’est dotée, avec la loi Aillagon de 2003, d’un dispositif fiscal d’incitation au mécénat d’entreprise ambitieux. En effet, en échange de leur don, les entreprises mécènes peuvent bénéficier d’une réduction directe du montant de leur impôt sur les sociétés (et non plus d’une baisse de la base imposable comme c’était le cas depuis 1987) au taux très avantageux de 60 % du montant du don. Cet avantage est accordé dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxe. Il peut être échelonné sur 5 ans dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excéderait le montant de l’impôt dû au titre de l’année. De plus, l’entreprise mécène peut bénéficier d’une contrepartie allant jusqu’à 25 % du montant du don sans plafond (alors que les contreparties sont limitées à 69 € pour les dons faits par les particuliers).

Pas d’agrément

Les structures qui peuvent être soutenues sont nombreuses puisque la loi n’exige pas d’agrément préalable. Toute œuvre ou tout organisme d’intérêt général à « caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et[…]

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