La Cour des comptes critique la gestion du service civique et les contrats aidés

Rendez-vous largement attendu et commenté dans les médias chaque année, le rapport annuel de la cour des comptes analyse d’abord la situation d’ensemble des finances publiques avant d’exposer une sélection d’observations suivies de recommandations visant à améliorer l’utilisation des fonds publics et l’efficacité des services publics. 15 chapitres dont certains concernent directement le monde associatif.

Service civique : une gestion mal maîtrisée …

Il en va ainsi cette année du service civique. Si la cour reconnaît sa montée en puissance conformément aux souhaits des pouvoirs publics, elle regrette que « les conséquences budgétaires de cette évolution [n’aient] pas été anticipées, les crédits ayant été mis en place de manière chaotique. »

Pour sa continuité, la Cour invite à trouver de nouveaux modes de financement et encourage la mobilisation de fonds privés. Elle déplore une gestion budgétaire infra-annuelle mal maîtrisée qui « n’est qu’un palliatif à un financement initial du dispositif qui n’est pas à la hauteur des objectifs politiques pris chaque année. » Ainsi, pour « satisfaire l’exigence d’une cible de 150 000 jeunes, fixée aujourd’hui, le montant de la subvention pour charges de service public serait de 534 millions €. (…) Or si le projet de loi de finances pour 2018 confirme la cible, il n’y associe que 447 millions € de crédit. »

Par ailleurs, elle invite à moduler l’indemnité versée au volontaire en fonction de différents critères. Elle pourrait ainsi être minorée en cas de volume horaire faible ou majorée si le volontaire doit assumer des charges de transport (par exemple en milieu rural).

… Et des effets mal connus

Si les objectifs quantitatifs du service civique ont été atteints, les aspects qualitatifs ont peu été pris en compte et ne sont pas suffisamment évalués. « La diversité des domaines d’action et des structures d’accueil limite l’efficacité du contrôle de l’agence [du service civique] pour détecter les offres de mission non conformes. »

De plus, alors que le renforcement de la mixité sociale est un des objectifs du programme, il n’existe pas d’objectif clair ou de pratique spécifique allant en ce sens. « Cette politique seulement incitative a eu des résultats médiocres, à l’exception de la part des handicapés parmi les volontaires qui s’est accrue » et le développement du dispositif n’a globalement pas profité aux catégories de population visées par l’objectif de mixité sociale.

Par ailleurs, la Cour regrette qu’il n’y ait que peu d’éléments sur la performance du dispositif. Ainsi, 7 ans après son lancement, tant l’impact sur les volontaires que les effets directs sur les publics bénéficiaires et indirects sur la société sont méconnus.

Contrats aidés : la priorité au secteur non-marchand critiquée

Si le rapport Borello semblait avoir calmé les tensions autour des contrats aidés, le rapport annuel de la Cour des comptes risque de relancer le débat. Réitérant ses conclusions et recommandations émises dans son rapport remis en 2011 au Parlement, elle prend note du recentrage sur l’objectif d’insertion professionnelle annoncé par le gouvernement mais invite à « une mise en œuvre et une gestion plus rigoureuse ».

Elle critique ouvertement la priorité donnée au secteur non-marchand (associations et collectivités), tendance opposée aux politiques appliquées dans les pays voisins. Pour elle, dans les conditions actuelles, la mise en œuvre du dispositif risque de créer un effet d’aubaine. « Si ces aides sont perçues comme des subventions ponctuelles, l’objectif ne sera pas de recruter à terme les bénéficiaires de ces contrats. Les employeurs de ce secteur ont en effet économiquement intérêt à organiser la rotation des contrats aidés sur des postes permanents et ce d’autant que [leurs marges budgétaires] se réduisent. Cette dépendance croissante des employeurs du secteur non-marchand a pour effet d’évincer d’autres outils plus efficaces en terme de retour à l’emploi. »

Regrettant le choix du gouvernement, elle insiste : « La priorité donnée à certains employeurs tels que les communes rurales, dans une logique de cohésion sociale et territoriale, relègue de nouveau au second plan l’objectif d’insertion professionnelle des bénéficiaires. »

Un effet nul voire négatif des contrats aidés

400 000 contrats aidés étaient en cours à la fin 2016 pour un coût total de 3,3 milliards d’euros sur cette même année. Pour autant, malgré les sommes engagées, le dispositif ne semble pas atteindre son objectif premier d’insertion professionnelle puisque seuls 43 % des personnes sorties d’un CUI-CAE en 2016 ont un emploi 6 mois plus tard et uniquement 29 % disposent d’un emploi considéré durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois). Les résultats apparaissent meilleurs dans le secteur marchand où 66 % des personnes ont un emploi 6 mois après la sortie de leur CUI-CIE et 54 % disposent d’un emploi durable.

Plus encore, le rapport affirme que « les études disponibles montrent que le passage par un contrat aidé du secteur non marchand peut avoir un effet nul, voire négatif, sur la trajectoire professionnelle des bénéficiaires. Plusieurs explications peuvent être proposées pour expliquer ce phénomène, dont celle d’un « «enfermement» des personnes sur des postes n’ayant pas vocation à être pérennisés, dans un secteur offrant peu de débouchés, et avec une expérience non transférable vers d’autres employeurs. » Les associations apprécieront.

Plus d’encadrement et de formation

Que ce soit pour l’engagement de volontaires en service civique ou l’emploi de salariés en contrat aidé, les associations sont appelées à faire des efforts dans l’accompagnement et la formation des personnes accueillies. Ainsi, pour le service civique, « la Cour a relevé l’absence persistante de contrôle sur l’effectivité du tutorat et la faiblesse de la formation des tuteurs : en dépit d’un accès gratuit aux formations de tuteurs (…), le nombre moyen de tuteurs formés reste durablement inférieur à 1 800, pour 80 000 missions financées. »

Pour les contrats aidés, les enquêtes révèlent que moins de la moitié des salariés en CUI-CAE ont suivi une formation pendant leur contrat. « Les actions menées se limitent le plus souvent à une adaptation au poste de travail. Or ce type de formation ne répond pas aux obligations prévues par la loi ». Les résultats sont meilleurs pour les contrats d’avenir.

Dans tous les cas, la  Cour appelle à des sanctions financières par le retrait des aides en cas de non-respect des obligations de formation et d’encadrement.


En savoir plus :

• Donnons-nous les moyens de l’inclusion, J.-M. Borello
• Rapport public annuel 2018, tome 2, Cour des comptes. Pour le Service civique et les contrats aidés