Nous suivre Associations Mode d’emploi

La convocation d’un membre devant une instance disciplinaire doit lui permettre de préparer sa défense

Scop La Navette

Sujets relatifs :

, ,
La convocation d’un membre devant une instance disciplinaire doit lui permettre de préparer sa défense

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive. Ce membre a dénoncé cette décision et demandé réparation pour le préjudice subi. Il invoquait diverses irrégularités et contestait la réalité des manquements qui lui étaient reprochés.

En l’espèce, la lettre de convocation adressée au membre rappelait les dispositions du règlement intérieur et précisait les fautes qui lui étaient imputées. Elle comportait également une liste des pièces appuyant les reproches formulés et l’informait qu’il avait la possibilité de les examiner au siège social de l’aéro-club, cinq jours avant la date de sa comparution. La convocation mentionnait cependant que cette liste n’était pas exhaustive. Pour autant, il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que la commission s’était fondée sur d’autres pièces que celles listées dans la convocation.

Ainsi, pour les juges, les griefs formulés à l’encontre du membre étaient indiqués avec suffisamment de précision pour que celui-ci puisse préparer sa défense. Et la lettre de convocation litigieuse, qui contenait en outre l’ensemble des mentions exigées par le règlement intérieur, était régulière.


Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

L’offre de service du réseau des Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif « Impact emploi », qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié[…]

15/10/2021 | PaieSalarié
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise

Plus d'articles