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La Convention pluriannuelle d’objectifs sécurise-t-elle vraiment ?

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La circulaire Valls du 29 septembre 2015 promeut la Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) comme un outil pour développer le partenariat associations-collectivités. Mais s’agit-il vraiment d’une sécurité ?

Une subvention ne peut être versée qu’après avoir été votée par les élus (conseil municipal, conseil de communauté, conseil départemental…) par délibération spécifique. Il faut bien sûr que la délibération ne soit pas illégale, sinon la collectivité peut la retirer dans les quatre mois. Enfin, l’association n’a droit à sa subvention que si elle exécute, au fil du versement de la subvention, les missions pour lesquelles elle en bénéficie.

Inscription ne vaut pas promesse

Pour les associations, cela veut dire qu’une inscription au budget de la commune ne vaut pas promesse de subvention : il faut, en sus, une délibération spécifique. Cela[…]

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07/01/2022 |
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