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La convention de rupture conventionnelle doit être signée

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La convention de rupture conventionnelle doit être signée

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Faute d’être signée par l’employeur, la convention de rupture conventionnelle est non valable.

La remise d’un exemplaire de la convention signée par les deux parties est en effet nécessaire pour permettre au salarié de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-14232

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