Nous suivre Associations Mode d’emploi

La convention de rupture conventionnelle doit être signée

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La convention de rupture conventionnelle doit être signée

© Richard Villalon - stock.adobe.com

Faute d’être signée par l’employeur, la convention de rupture conventionnelle est non valable.

La remise d’un exemplaire de la convention signée par les deux parties est en effet nécessaire pour permettre au salarié de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 3 juillet 2019, pourvoi n° 17-14232

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Participer au 4e Baromètre national de la QVT dans l’ESS

Participer au 4e Baromètre national de la QVT dans l’ESS

Depuis le 20 octobre, la phase d’enquête de la nouvelle édition du baromètre sur la qualité de vie au travail (QVT) dans l’économie sociale et solidaire (ESS) est ouverte. Les salariés et[…]

Charte du volontariat olympique et paralympique

Charte du volontariat olympique et paralympique

Le nombre de licenciés sportifs continue de baisser

Le nombre de licenciés sportifs continue de baisser

Les jours de RTT payés sont temporairement possibles

Les jours de RTT payés sont temporairement possibles

Plus d'articles