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La Cour de cassation casse la décision d’une cour d’appel qui avait admis la validité d’une rupture conventionnelle alors que le salarié n’avait disposé d’un exemplaire de la convention qu’après la rupture effective du contrat, avec le solde de tout compte.
La Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Dès lors, la procédure suivie ne pouvait être validée.
Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018 n° 17-19860
