Nous suivre Associations Mode d’emploi

La convention de rupture conventionnelle doit être remise au salarié dès sa signature

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

 La convention de rupture conventionnelle doit être remise au salarié dès sa signature

© Richard Villalon - stock.adobe.com

La Cour de cassation casse la décision d’une cour d’appel qui avait admis la validité d’une rupture conventionnelle alors que le salarié n’avait disposé d’un exemplaire de la convention qu’après la rupture effective du contrat, avec le solde de tout compte.

La Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. Dès lors, la procédure suivie ne pouvait être validée.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2018 n° 17-19860

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

« La question est : comment faire d’un bénévole d’un jour un bénévole de toujours ? »

« La question est : comment faire d’un bénévole d’un jour un bénévole de toujours ? »

Entretien avec Carole Orchampt, déléguée générale du Réseau national des maisons des associations (RNMA) Quel bilan tirez-vous de cette crise sanitaire du point de vue de l’engagement ?[…]

Le monde associatif est-il un monde du travail comme les autres ?

Le monde associatif est-il un monde du travail comme les autres ?

Publication du FDVA formation 2021

Publication du FDVA formation 2021

Le bénévolat dopé par la crise

Le bénévolat dopé par la crise

Plus d'articles