Nous suivre Associations Mode d’emploi

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

© alexandre zveiger - stock.adobe.com

Un membre d’association chute dans l’escalier et se rompt le tendon d’Achille à la sortie de l’assemblée générale qui vient de se tenir dans une salle municipale. Argumentant que l’escalier était dangereux du fait de sa forte pente, qu’il ne disposait d’aucune rampe et qu’il était mal éclairé, la victime a recherché la responsabilité de la commune.

Ayant apporté la preuve du lien de causalité entre sa blessure et l’ouvrage public, la victime a dû être indemnisée par la commune ; cette dernière n’ayant pu établir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage était imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 11 janvier 2019, n° 17NT01379

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Blocages administratifs :  le défenseur des droits  au secours des associations

Blocages administratifs : le défenseur des droits au secours des associations

Toute association, dès lors qu’elle s’estime victime d’une discrimination, d’un mauvais fonctionnement d’une administration ou d’un service public, peut saisir gratuitement le défenseur des[…]

20/08/2019 |
Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne

Plus d'articles