Nous suivre Associations Mode d’emploi

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

La commune est responsable d’un accident dans un local prêté si le lien de causalité peut être démontré

© alexandre zveiger - stock.adobe.com

Un membre d’association chute dans l’escalier et se rompt le tendon d’Achille à la sortie de l’assemblée générale qui vient de se tenir dans une salle municipale. Argumentant que l’escalier était dangereux du fait de sa forte pente, qu’il ne disposait d’aucune rampe et qu’il était mal éclairé, la victime a recherché la responsabilité de la commune.

Ayant apporté la preuve du lien de causalité entre sa blessure et l’ouvrage public, la victime a dû être indemnisée par la commune ; cette dernière n’ayant pu établir, pour s’exonérer de sa responsabilité, que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage était imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Cour administrative d’appel de Nantes, 3e chambre, 11 janvier 2019, n° 17NT01379

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé

Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé

Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus de veiller à la sécurité de l’événement et notamment de refuser l’entrée à toute personne faisant l’objet d’une[…]

17/06/2021 | Droit associatif
Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?

Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Plus d'articles