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La collectivité peut régulariser une subvention annulée pour vice de forme de la délibération

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La collectivité peut régulariser une subvention annulée pour vice de forme de la délibération

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Il arrive que les délibérations octroyant des subventions soient annulées pour vice de forme, quand, par exemple, l'information fournie avant délibération n'était pas assez précise pour permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Il est alors demandé à l'association de restituer la somme versée.

Le Conseil d'État, dans une décision récente, a jugé que la collectivité devait confirmer la décision finale (attribution ou restitution) lors d'une autre délibération, donnant ainsi une chance à l'administration de régulariser le versement et d'éviter à l'association des problèmes de trésorerie inutiles.

Conseil d'État, n° 363047, 1er janvier 2016

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