Nous suivre Associations Mode d’emploi

La collectivité peut régulariser une subvention annulée pour vice de forme de la délibération

Sujets relatifs :

La collectivité peut régulariser une subvention annulée pour vice de forme de la délibération

© © pixarno / Fotolia.com

Il arrive que les délibérations octroyant des subventions soient annulées pour vice de forme, quand, par exemple, l'information fournie avant délibération n'était pas assez précise pour permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. Il est alors demandé à l'association de restituer la somme versée.

Le Conseil d'État, dans une décision récente, a jugé que la collectivité devait confirmer la décision finale (attribution ou restitution) lors d'une autre délibération, donnant ainsi une chance à l'administration de régulariser le versement et d'éviter à l'association des problèmes de trésorerie inutiles.

Conseil d'État, n° 363047, 1er janvier 2016

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Régulariser les dépenses réalisées avant  la création de l’association

Régulariser les dépenses réalisées avant la création de l’association

Vous avez un projet et envisagez de créer une association. Auparavant, vous souhaitez valider l’idée et réaliser un ou deux voyages d’étude pour rencontrer des personnes qui pourront vous inspirer. Vous[…]

Excédent de trésorerie

Excédent de trésorerie

Que faire en cas de difficultés financières ?

Que faire en cas de difficultés financières ?

Subventions : peut-on recevoir une avance ?

Subventions : peut-on recevoir une avance ?

Plus d'articles