abonné

La collectivité garante de l’emprunt de l’association

Sophie Weiler

Sujets relatifs :

, ,
La collectivité garante de l’emprunt de l’association

© bnenin - stock.adobe.com

Si l’association contracte un emprunt auprès de sa banque, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent s’en porter garantes sous certaines conditions.

En cas de défaillance d’une association, la garantie d’emprunt permet d’assurer à la banque le remboursement des sommes dues. Régie par les articles L.2252, 3231 et 4253 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la garantie doit respecter différents ratios. Sauf exception, elle ne doit en général pas dépasser 50 % de l’emprunt. Dans tous les cas, l’association devra trouver une ou plusieurs garanties complémentaires à celle de la ou des collectivités garantes.

Ratios

Les collectivités doivent respecter trois ratios prudentiels pour que la garantie ne soit pas considérée comme nulle :
- le plafonnement des engagements : une collectivité ne peut pas garantir plus de 50 % du montant total de ses propres recettes réelles de fonctionnement ;
- la division du risque : le[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Les jeunes s’engagent principalement dans le sport

Les jeunes s’engagent principalement dans le sport

Près d’un jeune de 16 à 30 ans sur trois a donné bénévolement de son temps pour une association, le plus souvent au moins deux fois par semaine.Les principaux domaines d’engagement bénévole des jeunes sont le sport (36 %), la...

03/10/2023 | BénévolesJeunes
Protection des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Protection des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Plus d'articles