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La collectivité garante de l’emprunt de l’association

Sophie Weiler

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La collectivité garante de l’emprunt de l’association

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Si l’association contracte un emprunt auprès de sa banque, une ou plusieurs collectivités territoriales peuvent s’en porter garantes sous certaines conditions.

En cas de défaillance d’une association, la garantie d’emprunt permet d’assurer à la banque le remboursement des sommes dues. Régie par les articles L.2252, 3231 et 4253 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la garantie doit respecter différents ratios. Sauf exception, elle ne doit en général pas dépasser 50 % de l’emprunt. Dans tous les cas, l’association devra trouver une ou plusieurs garanties complémentaires à celle de la ou des collectivités garantes.

Ratios

Les collectivités doivent respecter trois ratios prudentiels pour que la garantie ne soit pas considérée comme nulle :
- le plafonnement des engagements : une collectivité ne peut pas garantir plus de 50 % du montant total de ses propres recettes réelles de fonctionnement ;
- la division du risque : le montant des annuités garanties au profit d’un même[…]

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