Jeudi 29 novembre, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi portant création de la Banque Publique d'Investissement (BPI). Cette banque devrait disposer de 42 milliards d'euros dont 500 millions dédiés au financement des structures de l'ESS.
Selon les attendus du projet de loi, celui-ci « fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d'investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l'engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l'Etat et les régions (...) La banque publique d'investissement aura pour priorité d'offrir l'ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région. »
La CPCA s'est immédiatement félicité de la création de ce nouvel outil « qui pourrait permettre aux associations de renforcer leur innovation sociale et d'accentuer leur développement. » Mais la Conférence permanente des coordinations associatives nuance aussitôt : « Encore faudra-t-il que ses modalités d'intervention soient adaptées aux spécificités économiques des associations. »
Deux conditions semblent devoir être réunies pour que la BPI puisse devenir, comme l'espère la CPCA, « la banque des associations qui ont un projet de développement. » La première est que les conditions de prêts soient adaptées aux spécificités économiques des associations, c'est à dire que la BPI ne réagisse pas, ne pense pas et n'agisse pas comme une banque classique. En théorie, c'est bien pour cela qu'elle a été créée - un soufflet aux autres établissements bancaires en passant, y compris les banques coopératives qui, pas tellement mieux que les autres dans ce cas, ne semblent jouer leur rôle ! Seconde condition, toujours selon le communiqué de la CPCA : « Afin de toucher des projets associatifs de petite et de moyenne taille, et notamment les associations primo-employeuses, il conviendra que l'assise locale de cette banque soit forte. » Des comités de région sont prévus dans la loi, avec des représentants de l'Etat et des régions. Une active mobilisation des élus régionaux tend actuellement à pousser le texte de loi vers un plus grand nombre de représentants des régions dans ces comités pour éviter que l'Etat ne garde une main-mise trop lourde sur le nouvel établissement.
Cependant, mais là ce n'est plus la CPCA qui le dit, n'aurait-il pas été judicieux que des représentants (ou au moins un) du monde associatif ait été prévu dans les comités régionaux d'orientation de la Banque ? Ceux-ci comprendront en effet, selon l'article 7-2 du projet de loi, des représentants de l'Etat (1), de la région (2), des organisations de salariés (5) et d'employeurs (3), du Ceser (2), des organismes consulaires (2), de l'Ademe (1), de la Caisse des dépôts (1) et de « 8 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence » dont une est nommément : l'économie sociale et solidaire. Espérons que parmi ces hommes et ces femmes (le comité devra respecter la parité), il s'en trouvera plus d'un qui connaisse bien le monde associatif et ses spécificités.
