Nous suivre Associations Mode d’emploi

La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

Sujets relatifs :

, ,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

 La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés

© Andrey Popov - stock.adobe.com

Le compte bancaire d’une association ne pouvait fonctionner qu’avec la double signature de son président et d’un représentant d’une société ayant qualité d’assistant du président et mission d’exercer les pouvoirs administratifs pour agir au nom de l’association.

Suite à des détournements de fonds préjudiciables à l’association grâce à des ordres de virement falsifiés, celle-ci s’est retournée contre la banque et a demandé à être indemnisée pour manquement au devoir de vigilance.

La Cour de cassation rejette cette demande dans la mesure où la banque avait bien respecté les conditions de fonctionnement convenues, les ordres ayant mené aux versements litigieux comportant les deux signatures requises.

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019, pourvoi n° 17-28197

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »

Le Mouvement associatif, en partenariat avec Aésio et Recherches et Solidarités, viennent de lancer une étude sur « La responsabilité du dirigeant bénévole ». Dans ce contexte de crise[…]

La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

La valorisation du nom du mécène ne peut représenter qu’une contrepartie très inférieure au montant du don

Comment contester un rescrit fiscal ?

Comment contester un rescrit fiscal ?

[Covid-19] Les AG ne peuvent pas se tenir en présentiel

[Covid-19] Les AG ne peuvent pas se tenir en présentiel

Plus d'articles