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L’organisation de lotos par une entreprise commerciale sous couvert d’associations est une infraction

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L’organisation de lotos par une entreprise commerciale sous couvert d’associations est une infraction

© séb_compiegne/Adobestock

Depuis plusieurs années, un individu se livrait à une activité professionnelle d’organisation de lotos (mise à disposition d’une salle, achat des lots ainsi que prise en charge du jeu) sous couvert associatif.

Il a ainsi organisé 450 lotos pour le compte de différentes associations, et ce, à raison de trois lotos par semaine. Ces lotos se déroulaient dans un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) dont le prévenu était le gérant.

Compte tenu que ces séances de lotos touchaient une clientèle allant bien au-delà du cercle restreint d’une association, la personne a été condamnée pour diverses infractions à la législation sur les jeux.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153
 

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