Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’organisation de lotos par une entreprise commerciale sous couvert d’associations est une infraction

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’organisation de lotos par une entreprise commerciale sous couvert d’associations est une infraction

© séb_compiegne/Adobestock

Depuis plusieurs années, un individu se livrait à une activité professionnelle d’organisation de lotos (mise à disposition d’une salle, achat des lots ainsi que prise en charge du jeu) sous couvert associatif.

Il a ainsi organisé 450 lotos pour le compte de différentes associations, et ce, à raison de trois lotos par semaine. Ces lotos se déroulaient dans un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) dont le prévenu était le gérant.

Compte tenu que ces séances de lotos touchaient une clientèle allant bien au-delà du cercle restreint d’une association, la personne a été condamnée pour diverses infractions à la législation sur les jeux.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153
 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur,[…]

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Plus d'articles