Nous suivre Associations Mode d’emploi

L'organisateur pas responsable s'il a donné les bonnes consignes de sécurité

Sujets relatifs :

L'organisateur d'une sortie de plongée sous-marine a été exonéré de sa responsabilité du fait d'un accident survenu pendant le temps de trajet du bateau entre le port et le lieu de plongée.

La décision est justifiée dans la mesure où les participants à l'activité sportive de plongée sous-marine avaient été préalablement instruits par leur moniteur sur le comportement et les positions qu'ils devaient adopter pendant le trajet en bateau, notamment en cas de mer formée. Dès lors qu'ils étaient installés sur les boudins d'une embarcation semi-rigide, d'une part le transport sur les lieux de la plongée présentait des spécificités ne permettant pas de le considérer comme un contrat de transport détachable du contrat principal, et d'autre part ces passagers étaient tenus d'une participation active pendant cette phase du déplacement entre le port et le site de plongée, de sorte que l'organisateur ne peut être responsable de leur déséquilibre à la suite du franchissement de deux fortes vagues.

En savoir plus
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 octobre 2014, N° de pourvoi: 13-24699

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à l’extension du passe sanitaire a fait entrer le précieux QR code dans le quotidien des Français. Sa présentation est nécessaire pour autoriser[…]

L’État impose le contrat d’engagement républicain

L’État impose le contrat d’engagement républicain

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

Plus d'articles