Nous suivre Associations Mode d’emploi

L'ordinateur au travail reste un outil de travail

Sujets relatifs :

Les données enregistrées sur un ordinateur mis à la disposition du salarié par l'employeur n'ont à priori pas de caractère personnel.

Ainsi, l'employeur peut, même à l'insu du salarié, ouvrir et lire tout dossiers et documents enregistrés, sauf s'ils sont bien indentifiés comme personnels. Le fait de les placer dans un dossier « Mes documents » n'est pas suffisant pour leur conférer ce caractère. C'est ce qu'a confirmé la cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2012 : « les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels »
Pourvoi n° 11-13884

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un nouveau site internet pour les Pana

Un nouveau site internet pour les Pana

Le site web du programme pour les points d’appui au numérique associatif (Pana) a été amélioré dans ses fonctionnalités et ressources. Aujourd’hui, 415 Pana sont[…]

27/04/2022 | MagazinePartenaires
Réussir sa campagne de financement participatif

Réussir sa campagne de financement participatif

Existe-t-il une alternative aux réseaux sociaux habituels ?

Existe-t-il une alternative aux réseaux sociaux habituels ?

Bénévolat « à distance » ? Oui, mais…

Bénévolat « à distance » ? Oui, mais…

Plus d'articles