Nous suivre Associations Mode d’emploi

L'obligation de conseil du prestataire informatique à l'association

Sujets relatifs :

,

Dans le cadre de contrats d'abonnement et de prestations informatiques, le prestataire de service professionnel est tenu envers l'association, considérée comme un client profane, d'un devoir d'information et de conseil.

Quand bien même le contrat prévoit que c'est à l'association de déterminer la configuration de son installation et de se doter des équipements nécessaires, elle doit recevoir à cet effet une information circonstanciée et personnalisée du prestataire informatique, sur lequel repose la charge de la preuve d'une telle information.


Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 juillet 2014 n° 13-10076, Association Centre de ressources de l'économie sociale et solidaire (CRESS) c/ Sté Risc Group

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Menace sur la musique live

Menace sur la musique live

Inquiets de voir les concerts et festivals en plein air menacés et certains genres musicaux disparaître de la scène du fait des mesures imposées par le décret relatif à la prévention des risques[…]

A quoi sert le quitus ?

A quoi sert le quitus ?

Certificat médical

Certificat médical

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Plus d'articles