Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’indication d’une décision d’exclusion dans l’ordre du jour ne porte pas atteinte aux droits de la défense

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’indication d’une décision d’exclusion dans l’ordre du jour ne porte pas atteinte aux droits de la défense

© M.Dörr & M.Frommherz/Adobestock

Une convocation spéciale adressée à un adhérent lui faisant connaître la nature des faits reprochés, en ce qu’elle mentionne « qu’il sera procédé à la décision de votre exclusion » et la convocation adressée aux adhérents de l’association indiquant comme ordre du jour de l’assemblée générale « exclusion des chasseurs de l’équipe à sanglier de Marvejols » ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

Pour le membre concerné, la formulation de la convocation dépassait la simple information et donnait une orientation sur la décision à venir, la présentant comme acquise. Mais, pour les juges, la formulation ne portait pas atteinte aux droits de la défense dans la mesure où, lors de ladite assemblée générale, le membre avait été en mesure de s’exprimer avant le vote des adhérents à bulletin secret. Par conséquent, la décision de l’AG était valable.

Cour de cassation, chambre civile 1, 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21612

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

19 territoires lancent des enquêtes locales pour mieux connaître leurs tissus associatifs

19 territoires lancent des enquêtes locales pour mieux connaître leurs tissus associatifs

Après une longue phase préparatoire, 19 observatoires locaux de la vie associative entrent dans la phase d’enquête auprès de leurs associations. -> A lire sur notre site : Monter un observatoire[…]

Pas d’autorité de la chose jugée en cas d’annulation d’une procédure disciplinaire pour erreur de procédure

Pas d’autorité de la chose jugée en cas d’annulation d’une procédure disciplinaire pour erreur de procédure

Les associations lancent un appel à adhésion : « Mon association, je l’adore, j’y adhère »

Les associations lancent un appel à adhésion : « Mon association, je l’adore, j’y adhère »

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?

Plus d'articles