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L’indication d’une décision d’exclusion dans l’ordre du jour ne porte pas atteinte aux droits de la défense

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L’indication d’une décision d’exclusion dans l’ordre du jour ne porte pas atteinte aux droits de la défense

© M.Dörr & M.Frommherz/Adobestock

Une convocation spéciale adressée à un adhérent lui faisant connaître la nature des faits reprochés, en ce qu’elle mentionne « qu’il sera procédé à la décision de votre exclusion » et la convocation adressée aux adhérents de l’association indiquant comme ordre du jour de l’assemblée générale « exclusion des chasseurs de l’équipe à sanglier de Marvejols » ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

Pour le membre concerné, la formulation de la convocation dépassait la simple information et donnait une orientation sur la décision à venir, la présentant comme acquise. Mais, pour les juges, la formulation ne portait pas atteinte aux droits de la défense dans la mesure où, lors de ladite assemblée générale, le membre avait été en mesure de s’exprimer avant le vote des adhérents à bulletin secret. Par conséquent, la décision de l’AG était valable.

Cour de cassation, chambre civile 1, 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-21612

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