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L’illégalité d’une décision d’octroi de subvention pour prise illégale d’intérêt n’est pas automatique

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
L’illégalité d’une décision d’octroi de subvention pour prise illégale d’intérêt n’est pas automatique

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« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2131-11). Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire qui fait l’objet de cette délibération, c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité.

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d’une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération.

Le trésorier, la présidente[…]

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