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L’exclusion d’un membre doit être impartiale

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L’exclusion d’un membre doit être impartiale

© Hurca!

Le comité directeur d’une association a exclu l’un de ses membres et avait fait connaître sa décision en amont de la procédure disciplinaire.

Il a été considéré en l’espèce que, dans la mesure où les membres du bureau de l’association qui faisaient partie du comité directeur avaient déjà fait connaître leur recommandation d’exclusion, il y avait manquement à l’exigence d’impartialité. Or le principe de l’impartialité est une des règles applicables aux décisions disciplinaires des associations.

Cour de cassation, chambre civile 1, 6 mars 2019, pourvoi n° 18-14178

-> A lire : Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

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