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13 grandes associations et organisations représentatives du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social se mobilisent et demandent rendez-vous au Premier ministre, dans une lettre commune du 17 octobre. Pourquoi ? Elles ont lu attentivement l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 qui réforme la taxe d’habitation, et découvert avec stupéfaction qu’elles sont gravement menacées. En effet, si la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, elle est maintenue pour les résidences secondaires et pour « les locaux meublés des personnes morales ». C’est là où le bât blesse.
En effet, cette formulation emporterait l’application de la nouvelle taxe « THRS » issue du PLF 2020 aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, alors que le II de l’article 1408 du code général des impôts exonère les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les associations et organisations privées non lucratives écrivent leur incompréhension au Premier ministre devant cette rupture d’égalité face aux charges publiques. Elles constatent qu’elles partagent les mêmes missions de service public ou d’intérêt général que leurs homologues publics, avec des financements établis selon des modalités similaires. Elles soulignent que, jusqu’à présent, un très petit nombre d’établissements privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont été assujettis à la taxe d’habitation par les services fiscaux, car ils les ont assimilés à des établissements publics.
Pour les associations et organisations signataires – le « Groupe des 13 », si l’article 5 du PLF 2020 restait en l’état – il pourrait donc s’agir d’une charge nouvelle qui s’inscrit dans un contexte budgétaire et tarifaire déjà très fragilisé. « Il faut sortir de l’ambiguïté » confie une source proche du dossier : « l’État ne peut pas autant demander aux associations pour mettre en œuvre ses politiques publiques, et ensuite leur planter ce couteau fiscal dans le dos ! Les associations, c’est 95 % du secteur de l’exclusion, de l’enfance et du handicap, et près de 50 % des solutions pour les personnes âgées, à domicile et en établissement, dans tous les territoires ». « Dans le secteur sanitaire, les 700 établissements de santé privés non lucratifs dits Espic (NDLR : sur 3 000 au total environ) sont parfois les seuls hôpitaux respectueux pleinement des valeurs et règles du service public hospitalier, avec une pratique sans aucun dépassement d’honoraires. Alors que le gouvernement a fait passer en catimini une ordonnance pour sécuriser juridiquement l’activité libérale avec dépassements d’honoraires des médecins hospitaliers au sein des hôpitaux publics, pour une activité médicale que la Sécurité sociale paye deux fois finalement ! Deux poids, deux mesures… » commente amèrement un médecin, président de la commission médicale d’un grand établissement réputé.
Les gestionnaires privés non lucratifs ne sont pas les seuls à être inquiets : « les usagers qui acquittent parfois un tarif hébergement dans le secteur du handicap ou de la gérontologie, peuvent subir l’impact de la taxe d’habitation dans le tarif, qu’ils ont déjà grand peine à honorer » dit le représentant d’une association d’usagers. Des présidents de conseils départementaux ne sont pas moins en colère : d’un côté, cette réforme les prive d’une recette importante, sans garanties de compensation, mais de l’autre, l’arrivée d’une taxe d’habitation pour les établissements et services qu’ils financent serait pour eux une charge nouvelle : « double peine ! » commentent plusieurs participants au congrès annuel de l’Assemblée des départements de France, cette année à Bourges.
Plusieurs membres du Groupe des 13 ont déjà fait part de leurs demandes correctives au gouvernement et se tournent aussi vers les parlementaires, « de toutes sensibilités », témoigne l’un d’eux. Elles estiment que ceux-ci connaissent bien, du moins bien mieux que les hauts fonctionnaires dans les cabinets ministériels, l’impact social considérable des associations dans les territoires et auprès de tous les publics vulnérables. La discussion du projet de loi de finances au Parlement est souvent moins suivie que celle du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cela ne sera pas le cas du millésime 2020, car tous les présidents, trésoriers et directeurs généraux vont certainement scruter avec attention les évolutions de l’article 5. Et nombre d’entre eux ne vont pas manquer de sensibiliser les députés et sénateurs, ainsi que les élus municipaux et départementaux, dont ils sont souvent très proches.
Par Charles Maelga
Pourquoi les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont-ils exonérés aujourd’hui de la taxe d’habitation, et pas les privés non lucratifs ?
En fait, l’exonération du II de l’article 1408 CGI qui bénéficie aujourd’hui aux seules structures publiques est une interprétation de l’expression « établissements d’assistance », qui date de la reconstruction. Nous sommes bien loin des locutions juridiques actuelles du secteur, avec les « établissements de santé » de la loi hospitalière de 1991, ou « sociaux et médico-sociaux » de la loi de 2002.
Le Groupe des 13 demande que cet article soit complété, en ajoutant après le mot « publics » les mots « privés non lucratifs ». L’urgence le conduit au pragmatisme, mais constatons que le CGI est ici bien mal rédigé.
