Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

© Marco2811 - stock.adobe.com

Le droit fixe d’enregistrement de 375 € auquel étaient soumises les associations, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’un apport immobilier, est désormais supprimé. Ces actes sont dorénavant enregistrés gratuitement.

Il en est de même du droit sur les apports partiels d’actif bénéficiant du régime de faveur des fusions. Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés depuis le 1er janvier 2019.

Article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne[…]

24/09/2020 | ResponsabilitéSalarié
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre

Plus d'articles