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L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

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L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

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Le droit fixe d’enregistrement de 375 € auquel étaient soumises les associations, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’un apport immobilier, est désormais supprimé. Ces actes sont dorénavant enregistrés gratuitement.

Il en est de même du droit sur les apports partiels d’actif bénéficiant du régime de faveur des fusions. Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés depuis le 1er janvier 2019.

Article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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20/08/2019 |
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